La fin du tarif réglementé de gaz naturel pour les communes
La loi "Hamon" adoptée le 13 septembre dernier comporte un amendement qui, pour résoudre un contentieux avec la Commission Européenne, interdira à compter du 1er janvier 2015 aux organismes publics consommant plus de 30 000 kilowatts/heure par an de continuer à bénéficier du tarif réglementé de vente de gaz naturel.C'est le cas de notre commune dont la consommation des principaux bâtiments (école du Tuliper, salle polyvalente, salle de sports, Mairie et église) dépasse ce seuil.
L'achat groupé, pour faciliter et sécuriser l'achat d'énergie
Pour éviter de devoir se soumettre aux contraintes des appels d'offres publics, le Conseil Municipal a voté le mardi 14 octobre 2014, à l'unanimité, l'adhésion de notre village à une offre d'achat de gaz groupé proposé par l'Ugap, une centrale d'achat publique.En vertu de l’article 31 du Code des marchés public, les souscripteurs de l’offre s'affranchissent de facto des procédures de mise en concurrence et de publicité et bénéficient d'une plus grande sécurité de leurs achats d'énergie, au niveau technique et juridique.
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